Conditions générales de vente
Préambule
Le site www.les-cartes-a-croquer.com est édité par la société CHOCODIC, propriétaire de la marque Les Cartes à Croquer, spécialisée dans la fabrication artisanale et la commercialisation de chocolats personnalisés et de gourmandises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CHOCODIC commercialise ses produits auprès de tout consommateur ou acheteur professionnel via le site internet www.les-cartes-a-croquer.com (ci-après le « Site »).
Article 1 - Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.les-cartes-a-croquer.com entre :
Le Vendeur :
Chocodic
SAS au capital de [capital social à compléter] €
12 place Turgot
85000 La Roche-sur-Yon – France
RCS La Roche-sur-Yon : 433 645 488
TVA intracommunautaire : FR24433645488
Téléphone : 02 51 36 14 14
E-mail : direction@chocodic.com
(ci-après le « Vendeur »)
et
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale procédant à un achat via le Site (ci-après l'« Acheteur »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées par l'Acheteur.
Avant toute commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction entre tout autre document et les présentes CGV, ces dernières prévalent.
Le Site est destiné principalement à une clientèle de consommateurs. Certaines dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux acheteurs professionnels.
Article 2 – Commande
L'Acheteur sélectionne sur le Site le ou les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, l'Acheteur peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison applicables, modifier les quantités ou corriger toute erreur éventuelle.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des prix et descriptions des Produits commandés.
Afin de finaliser sa commande, l'Acheteur doit fournir l'ensemble des informations demandées, notamment celles relatives à son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison et ses coordonnées de contact. L'Acheteur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par l'Acheteur.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur à l'adresse électronique renseignée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier la réception de cet e-mail, notamment dans les courriers indésirables. À défaut de réception, il est invité à contacter le service client à l'adresse direction@chocodic.com ou par téléphone au 02 51 36 14 14.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement d'une commande antérieure, de fraude ou de tentative de fraude, ou lorsque les informations communiquées apparaissent manifestement erronées.
La commande n'est définitive qu'après validation du paiement et acceptation de celle-ci par le Vendeur.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, notamment sa composition, ses principales caractéristiques, son prix, les éventuels allergènes, ainsi que, lorsque cela est applicable, les conseils de conservation.
Les photographies, illustrations, visuels et descriptions des Produits sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, les Produits étant fabriqués artisanalement, de légères différences de couleur, de poids, de dimensions ou d'aspect peuvent exister par rapport aux visuels présentés sur le Site. Ces variations n'affectent ni la qualité ni les caractéristiques essentielles des Produits et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors choisir entre :
- le remboursement intégral des sommes versées pour le Produit indisponible ;
- le remplacement par un Produit équivalent, sous réserve de son accord.
Personnalisation des Produits
Les Cartes à Croquer propose des Produits personnalisables par l'ajout d'un texte.
Le Vendeur reproduit fidèlement le texte communiqué par l'Acheteur et n'effectue aucune correction orthographique, grammaticale ou typographique. Il appartient donc à l'Acheteur de vérifier attentivement le contenu de sa personnalisation avant la validation de sa commande.
Les émojis, pictogrammes ou caractères non compatibles avec le procédé de fabrication ne peuvent être reproduits.
Les demandes de personnalisation comportant un visuel, un logo ou tout autre élément graphique ne peuvent être réalisées qu'après étude préalable et établissement d'un devis spécifique. Des minimums de commande et des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total à régler par l'Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur le Site sont les suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
- Apple Pay ;
- PayPal ;
- Chèque bancaire ;
- Virement bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés grâce à un protocole de chiffrement conforme aux standards de sécurité en vigueur.
En validant son paiement, l'Acheteur garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment autorisé à l'utiliser.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement, de fraude, de tentative de fraude ou de tout incident affectant le règlement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix, frais de livraison compris.
Une facture est mise à disposition de l'Acheteur après validation de sa commande.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises ou codes promotionnels dont les conditions d'utilisation sont précisées lors de leur diffusion. Sauf indication contraire, ces offres ne sont pas cumulables.
Article 5 – Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Le Vendeur propose différents modes de livraison selon la nature des Produits, leur poids, leur destination ou la période de l'année. Les modes de livraison disponibles, leurs délais indicatifs et leurs tarifs sont présentés à l'Acheteur avant la validation de sa commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir une date de livraison précise, celle-ci dépendant également du transporteur.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé et sauf cas de force majeure ou fait imputable à l'Acheteur, celui-ci pourra mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, l'Acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales.
En cas d'adresse de livraison erronée, incomplète ou imprécise communiquée par l'Acheteur ayant entraîné un échec de livraison, les frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge de l'Acheteur.
Lorsque le retrait en boutique est proposé, celui-ci est gratuit. Les modalités de retrait (date, horaires et lieu) sont communiquées à l'Acheteur après validation de la commande.
Lors de la réception de sa commande, l'Acheteur est invité à vérifier immédiatement l'état du colis et des Produits livrés. Toute anomalie apparente (colis détérioré, Produit manquant, Produit endommagé ou non conforme) devra être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée de tout justificatif utile (photographies notamment), afin qu'une solution adaptée puisse être proposée.
Le transfert des risques intervient au moment où l'Acheteur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.
Article 6 – Annulation de commande et droit de rétractation
Les Produits commercialisés sur le Site étant, pour la plupart, personnalisés à la demande de l'Acheteur et constituant des denrées périssables, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Toutefois, afin de faciliter le traitement des demandes, un formulaire est mis à disposition des Clients depuis leur espace « Mon compte », rubrique « Mes commandes », en sélectionnant la commande concernée.
Si une demande d'annulation est formulée avant que la commande ne soit entrée en fabrication ou en préparation, le Vendeur pourra, après étude de la demande, accepter son annulation.
Dans cette hypothèse, les sommes versées seront intégralement remboursées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode de remboursement.
Une fois la fabrication ou la préparation de la commande commencée, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être accordé, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d'accord exprès du Vendeur.
Les dispositions du présent article ne privent pas l'Acheteur du bénéfice des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 7 – Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de cette garantie, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit concerné. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, celui-ci pourra procéder au remboursement du Produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 8 – Réclamations et service après-vente
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, l'Acheteur peut contacter le service client :
- par téléphone au 02 51 36 14 14 ;
- via le formulaire disponible dans son espace « Mon compte », rubrique « Mes commandes », en sélectionnant la commande concernée.
Toute réclamation relative à un Produit livré non conforme, manquant, détérioré ou présentant un défaut apparent devra être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée de tout justificatif utile, notamment des photographies du colis et des Produits concernés.
Après examen de la réclamation, le Vendeur proposera, selon la situation, la solution la plus adaptée, pouvant notamment consister en un remplacement, un remboursement ou toute autre mesure appropriée.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre afin d'assurer la bonne exécution des commandes et la qualité des Produits proposés sur le Site.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- à l'Acheteur, notamment en cas d'erreur dans les informations communiquées lors de la commande ;
- à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable :
- d'un retard de livraison imputable au transporteur ;
- des conséquences résultant d'une mauvaise conservation des Produits après leur livraison ;
- des erreurs figurant dans les textes de personnalisation validés par l'Acheteur lors de sa commande ;
- de l'utilisation non conforme des Produits.
En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations d'aspect, de couleur, de poids ou de dimensions peuvent exister entre les Produits livrés et les photographies présentées sur le Site, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Article 10 – Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur est seul responsable des informations qu'il communique lors de sa commande ainsi que des contenus qu'il demande de personnaliser sur les Produits.
Il garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser les textes, dessins, logos, photographies ou tout autre élément transmis au Vendeur dans le cadre d'une personnalisation.
L'Acheteur s'interdit de transmettre tout contenu :
- contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant une personnalisation manifestement illicite ou susceptible d'engager sa responsabilité.
L'Acheteur demeure seul responsable des conséquences juridiques résultant des contenus qu'il fournit au Vendeur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La marque Les Cartes à Croquer, les logos, photographies, illustrations, textes, graphismes, vidéos, bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments composant le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
La vente d'un Produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Acheteur.
Lorsque l'Acheteur fournit un contenu destiné à être reproduit sur un Produit personnalisé, il garantit être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu toutes les autorisations requises pour cette utilisation. Il demeure seul responsable des contenus transmis au Vendeur.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles sont nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et, lorsque l'Acheteur y a consenti, à l'envoi d'informations commerciales.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur le Site.
Le Site utilise également des cookies. Les informations relatives à leur utilisation et aux choix proposés à l'Acheteur sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles.
Article 13 – Avis clients
Le Site permet aux clients de publier des avis sur les Produits proposés.
Les avis sont déposés soit directement depuis la fiche du Produit concerné, soit à la suite d'un achat via un e-mail de satisfaction adressé au client.
Le Vendeur veille à ce que les avis publiés proviennent de clients ayant effectivement acheté le Produit concerné.
Les avis peuvent faire l'objet d'une modération avant leur publication afin d'écarter tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, frauduleux, sans rapport avec le Produit concerné ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette modération ne modifie en aucun cas le contenu ou la note attribuée par l'auteur de l'avis.
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits sociaux, interruptions des réseaux de transport ou d'approvisionnement, défaillance généralisée des réseaux de communication ou toute décision des autorités publiques empêchant l'exécution normale des obligations du Vendeur.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.
Les nouvelles versions sont publiées sur le Site et deviennent immédiatement applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de Chocodic afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur.
L'Acheteur conserve également la possibilité de saisir toute juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.